Conditions Générales de Prestations de Services

 

Article 1 – Définitions et application des conditions générales de vente

Creactif WEB est une entreprise individuelle, représentée en la personne de Monsieur Mouhamed Lamine LOUME, immatriculée à Nancy sous le numéro de SIRET : 539 759 787 00010. Son siège est situé 7-15 Route de Metz 54320 MAXEVILLE, FRANCE. Creactif WEB fournit toutes prestations de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique. Le client est informé des conditions générales de vente et peut en demander une copie.

Article 2 - Etapes de conception des prestations

Creactif WEB peut intervenir sur appel téléphonique, réception de courrier, fax ou de courriel pour procéder à la mise en oeuvre des prestations.

1 - Le client rempli un cahier des charges pour transmettre à Creactif WEB toutes ses attentes et ses exigences pour sa prestation. Ensuite, il effectue éventuellement le paiement de son acompte afin de déclencher les travaux de conception de sa prestation.

2 - Sous un certain délai, défini dans les devis pour chaque prestation, Creactif WEB fera au client une première proposition de maquette par courriel avec éventuellement une URL (c'est-à-dire une adresse Internet).

3 - Le client dispose d'un droit de modification de la prestation qu'il lui a été livrée. Si le client n’utilise pas ce droit sous 24h, Creactif WEB considérera que ce dernier est satisfait de la prestation proposée, et la livrera en l'état.

Article 3 - Délais de livraison

Les délais de livraison de chacune des prestations sont précisés dans les devis et contrats de prestations informatiques.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs des prestations sont précisés pour chacune d’elles, dans leurs devis respectifs. Ces montants correspondent :

1 - Au coût total et forfaitaire des dites prestations de services telles qu’elles sont définies dans les devis.

2 - Aux droits cédés par Creactif WEB au client, conformément à l'article 6 "Propriété des oeuvres et droits d'auteur" des présentes conditions générales.

Creactif WEB se réserve le droit de modifier librement ses tarifs sans préavis.

Article 5 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en espèces, prélèvement bancaire ou virement bancaire.

Le client s'engage à verser les acomptes définis dans les devis afin de déclencher les travaux de mise en oeuvre des prestations, les soldes devants être payés pour la livraison de ces dernières.

Article 6 - Propriété des oeuvres et droits d'auteur

Creactif WEB déclarant détenir sur les prestations réalisées pour le compte du client, les droits nécessaires pour ce faire, cède à titre non exclusif au client tous les droits de propriété intellectuelle de l’auteur des dites prestations.

- Les droits cédés par Creactif WEB portent sur les prestations conçues et/ou réalisées pour le client, à l'exeption des prestations gratuites ou dont le prix fait l'objet d'une réduction ou d'offre promotionnelle.

- Les droits cédés sont valables pendant toute la durée de protection légale des oeuvres et pour le monde entier.

- Creactif WEB reconnaît que les modifications, adaptations, développements, évolutions, traductions, transcriptions... des codes sources et exécutables oeuvres réalisées par le client au titre des droits qui lui sont cédés, sont la propriété intellectuelle exclusive du client en sa qualité d’auteur.

Article 7 - Sous-traitance

Il est entendu que Creactif WEB peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs.

Article 8 - Droit de refus de commandes

Creactif WEB dispose d’une entière liberté pour accepter ou refuser les commandes de prestations passées par le client, que ce soit en raison d’un conflit d’intérêts, de nonrespect des règles déontologiques de Creactif WEB, ou pour tout autre motif. Dans ce cas, Creactif WEB remboursera le client sous 7 jours.

Article 9 - Notification

Le client autorise Creactif WEB et ses partenaires à utiliser ses prestations comme exemples de réalisations sur leurs sites web et sur tout autre support.

Article 10 - Responsabilité

Creactif WEB ne peut être tenu pour responsable de l'inexactitude éventuelle des informations présentes dans les maquettes réalisées pour le client. L'ensemble du contenu des maquettes (fautes de frappe, orthographe...etc) est vérifié par le client avant la livraison des maquettes.

Creactif WEB ne peut être rendu responsable ni tenu à des dommages ou intérêts à raison des conséquences d'interprétation du contenus des prestations réalisées.

Creactif WEB ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements liés aux échanges de mail, courrier ou colis entre elle, ses partenaires et le client.

Article 11 - Compétences

Toute contestation de quelque ordre qu'elle soit, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège social de Creactif WEB.

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